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Les apprentis bénéficient de 5 jours de congés supplémentaires pour la préparation de leur examen. Comment peuvent-ils les prendre ? Et comment faut il considérer les jours d'épreuves ?
Avant d'aborder le sujet spécifique des examens, il convient de rappeler qu'un apprenti est un salarié d'une entreprise avec laquelle il a signé un contrat de travail à temps plein.
Le contrat d'apprentissage est un contrat particulier qui est régi par le code du travail.
Concernant les examens des apprentis, que dit le code du travail ?
- Article L6223-4 : "L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat."
- Article L6222-34 : "L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage."
- Article L6222-35 : "Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat." - Article R6227-6 : "Le fait (NDLR : pour l'employeur) de ne pas présenter l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-34, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal."
Donc lorsque l'apprenti passe ses examens, c'est comme s'il était au travail ?
Oui. Il résulte en effet de ces 4 articles que la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme relève de la responsabilité de l'employeur qui doit prendre toute disposition pour que l'apprenti participe.
Etant donné que les épreuves d'examen se déroulent pendant la durée du contrat, le temps que consacre l'apprenti à cette activité (déplacement compris) relève de son temps de travail.
Aucune compensation d'aucune sorte ne doit être demandée à l'apprenti qui va passer ses examens.
Oui, mais...
En revanche, si l'apprenti a une épreuve qui dure 1 heure au milieu de la période de sa journée de travail et que le centre d'examen est à 15 minutes de là où il travaille, son employeur peut très bien lui demander de travailler toute la journée sauf pendant les 2h (il faut que l'apprenti se présente 30 minutes avant son épreuve) nécessaires pour passer son épreuve avant de revenir au travail après l'épreuve.
... il faut surtout en discuter et anticiper !
Il s'agit surtout pour l'apprenti d'anticiper la situation avec son employeur et/ou son maître d'apprentissage.
Cela passe d'abord par le fait pour l'apprenti de transmettre sa convocation aux examens à son employeur dès qu'il la reçoit !
Une fois les dates des épreuves bien identifiées avec son employeur, l'apprenti peut proposer de mettre à profit, par exemple, les 5 jours de congés pour révision dont il dispose pour organiser les choses au mieux.
Toujours dans l'exemple de l'épreuve d'une heure ci-dessus, l'apprenti pourrait demander à son employeur de bénéficier d'une demi-journée prise sur ce congé spécial pour poser la matinée ou l'après-midi du jour de l'épreuve.
Un congé supplémentaire de 5 jours pour réviser : comment l'utiliser ?
Il est essentiel de garder à l'esprit que le congé pour révisions est spécifiquement destiné à la préparation directe des épreuves terminales du diplôme. Ainsi, ils ne peuvent en aucun cas servir à réviser pour des évaluations intermédiaires ou pour des contrôles pendant la formation.
Pour bénéficier de ce congé, l'apprenti doit informer son employeur au moins un mois à l’avance des dates souhaitées pour ce congé révision, conformément à la règle des congés payés classiques.
L'employeur ne peut pas s'opposer à l'utilisation de ces congés, mais il peut demander à son apprenti de modifier les dates en raison de l'activité ou de l'organisation de l'entreprise. Par ailleurs, les 5 jours ne sont pas forcément consécutifs et peuvent être posés en plusieurs fois.
Un mot d'ordre : Employeur ou apprentis, l’essentiel, c’est de se mettre d’accord !
Un doute ou une question sur le sujet ? N'hésitez pas à solliciter votre coach par mail à l'adresse cfa@atelierdeschefs.com