Prévention du harcèlement : Informations essentielles pour les apprentis et les employeurs du CFA

1. La définition du harcèlement

3. Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 

• de l'agissement sexiste (ou "sexisme ordinaire") qui se traduit par des remarques ou des blagues, des incivilités, les interpellations familières, la fausse séduction, etc...
• ... jusqu'à l'agression sexuelle qui regroupe l’ensemble des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette dernière étant évidemment plus sévèrement punie par loi que le harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes constituent des délits pénaux

En application de l’article 222-33 du code pénal, les auteurs de harcèlement sexuel encourent une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende qui peut être portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende dans certaines circonstances.  La répétition d'actes a été précisée pour s'appliquer au cas où plusieurs personnes agissent soit de manière concertée, soit en sachant que leur propos ou leur comportement caractérise une répétition, quand bien même chaque personne, individuellement, n’a pas agi de façon répétée. Cette extension de la notion de répétition a principalement pour objet de réprimer les faits de cyberharcèlement.

💡Bon à savoir : dans les entreprises de plus de 250 salariés, il existe des "référents harcèlement sexuel" chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Vous voulez en savoir plus ? En tant qu'employeur, vous vous demandez  quelles sont vos obligations spécifiques en matière de prévention du harcèlement sexuel ? En tant que témoin ou victime, comment réagir à une situation de harcèlement sexuel ? Comment la signaler et à qui ?

Toutes les réponses sont dans le guide "HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL : PRÉVENIR, AGIR, SANCTIONNER" du Ministère du Travail  

4. Le harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits et à sa dignité, ou une altération de sa santé physique ou mentale, ou une menace pour son évolution professionnelle.

Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits.

Exemples : Insultes régulières et répétées, communications ou messages téléphoniques intempestifs, réflexions déplacées vis à vis d'un genre, menaces de licenciement, retrait de mission, etc.

A contrario de nombreux actes ne sont pas constitutifs de harcèlement moral

Bien que le législateur protège largement le salarié, il est essentiel de ne pas attribuer systématiquement le harcèlement moral à tous les actes de l'employeur ou des collègues.

Voici par exemple trois cas qui ne relèvent pas du harcèlement :

1. Dans le cadre de la relation de subordination entre l'employé et l'employeur, ce dernier détient un pouvoir de contrôle et de direction. Par conséquent, dans l'exercice de ce pouvoir, l'employeur peut donner des instructions justifiées qui ne sont pas considérées comme du harcèlement moral. Par exemple, un employeur peut demander des objectifs réalisables dans des conditions de travail normales. Autre exemple, l’employeur peut exercer son pouvoir de contrôle. Il pourra ainsi contrôler le travail fait, mais aussi le critiquer
2. De plus, il est important de souligner que l'employeur a le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre d'un salarié sans que cela constitue du harcèlement moral. Il convient de préciser qu'une sanction correspond à toute mesure autre que des observations verbales, prise par l'employeur suite à un comportement jugé fautif par celui-ci. Cette mesure peut avoir un impact immédiat ou différé sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (conformément au Code du Travail).
3. Il peut arriver que l'employeur refuse une demande d'un salarié. Cependant, il est important de souligner qu'à condition que le refus soit expliqué et justifié, cela ne constitue pas une pratique qui dégrade les conditions de travail. Par conséquent, il est tout à fait acceptable que votre employeur refuse de vous accorder une promotion si ses explications sont raisonnables et précises, ou encore des congés payés de manière temporaire et circonstanciée (comme un déficit de personnel ou un surcroît d'activité)

Je suis employeur, que dois je faire ?

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral.

Vous devez porter à la connaissance de vos salariés et apprentis les dispositions du code pénal réprimant le harcèlement moral, et collaborer avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité social et économique (CSE).

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.

Je suis victime de harcèlement, que dois je faire ?

Pour vous défendre, vous avez le droit de recourir à l'une des procédures suivantes ou à plusieurs d'entre elles en même temps :

• Alerter votre employeur, le CSE et les représentants du personnel
• Alerter l'inspection du travail en vous adressant à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (consultez cette page de la FAQ)
• Médiation : Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits. Le choix du médiateur doit faire l'objet d'un accord entre les 2 parties. En apprentissage, cette démarche peut passer par l'intervention du médiateur de l'apprentissage
• Saisir le conseil des prud'hommes
• Saisir le juge pénal
• Saisir le Défenseur des droits

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Pour en savoir plus, consulter les fiches pratiques du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, qui abordent ce sujet ainsi que tous les sujets connexes tels que l'apprentissage, l'égalité professionnelle homme/femme ou la lutte contre toutes les formes de discrimination qui sont aussi traités dans la FAQ apprentissage.